Conditions Générales des Services Spotiz

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAR ELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES (TELS QUE DÉCRITS CI-DESSOUS) FOURNIS PAR SPOTIZ EN FRANCE, EN SUISSE, EN INDE ET VOUS OBLIGENT

Dernière mise à jour : le 16 Janvier 2023.

Bienvenue sur Spotiz App et www.spotiz.com (ci-après « Spotiz »), une plateforme destinée à vous permettre de trouver rapidement une place de parking publique, privée ou une borne de recharge pour véhicule électrique via la communauté Spotiz !

Les présentes Conditions et modalités du Service Spotiz (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations établies entre Spotiz et les Utilisateurs du Service, en particulier les Utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »). Ces Conditions Générales s’appliquent à toute personne qui consulte le site www.spotiz.com ou utilise l’application (« Vous »).

À tous moments d’utilisation de l’Application (ci-après « le Site », « l’App » ou « l’Application ») vous serez lié par les présentes Conditions Générales dans leur intégralité et vous acceptez également d’être lié par les termes de notre Politique de confidentialité, qui sont disponibles sur le site www.spotiz.com, qui explique l’utilisation que nous sommes autorisés à faire de vos données personnelles dans le cadre de votre utilisation de l’Application.

Pendant le processus d’inscription à notre application et lors de la réservation d’un spot, vous devez accepter ces conditions. Spotiz ne vous permet d’utiliser les services que si vous acceptez ces conditions. Vous ne devez donc pas utiliser les services si vous n’acceptez pas ces conditions.

Veuillez faire défiler la page vers le bas pour lire l’intégralité des conditions générales et assurez-vous de les avoir bien comprises avant de vous inscrire pour utiliser les services. 

Veuillez noter que ces conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement par Spotiz et vous seront opposables dès leur publication, par tous moyens. En continuant à utiliser le Site, vous confirmez que vous acceptez intégralement les Conditions Générales pendant toute la durée de votre utilisation de l’Application ou du Site.

1. Sur les termes et conditions

I.1. Champ d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux services offerts par la Spotiz App et le site https://spotiz.spotization.com/.

Le site est exploité par Spotiz SA, au capital de 250.000 CHF, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Genève sous le numéro CHE-196.538.146, et dont le siège social est situé au 88 rue ancienne, 1227 Carouge, Suisse (« Spotiz », « Nous » ou « Notre ») et l’accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique qui choisit de s’y inscrire.

Le site web est hébergé par AWS, Amazon in Paris, au 31 Pl. des Corolles, 92400 Courbevoie.

Les termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales ; ces mots commencent par une majuscule. Vous trouverez ci-dessous leur définition :

• « Application », « App » ou « Site », “Solutions Applicatives” ou la « Plateforme » : désignent l’application Spotiz ou le site web www.spotiz.app.
• « Service » ou « Services » : désigne la déclaration et l’ajout de places de parking publiques ou privées (ci-après les « Spots ») sur une ou plusieurs plages horaires ; le service d’indication des places de parking rendu à l’Utilisateur ; le service d’indication de localisation et de disponibilité des Bornes de recharge pour véhicule électrique. 
• « Utilisateur » : toute personne ayant accès ou la possibilité d’accéder à tout ou partie du Site et de l’App, notamment mais non exclusivement les Utilisateurs Conducteurs, Cyclistes ou Propriétaires de Spot.
• « Compte Utilisateur » ou “Compte” : désigne le profil d’un Utilisateur qui a créé un Compte sur la plateforme Spotiz en fournissant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et un mot de passe, et ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité
• « Spot » : place que les Utilisateurs peuvent utiliser pour garer leurs véhicules. Il existe 3 types de Spots : « Street Spot », « Private Spot », « Spot Electrique ».
• « Véhicule » : le type de véhicule qu’un conducteur et/ou motard et/ou cycliste utilise pour trouver une place de parking, ou le type de véhicule qu’un Propriétaire de Spot peut accepter dans le Private Spot qu’il met à disposition sur la Plateforme Spotiz. Il existe différents types de véhicules que le service Spotiz peut mettre à la disposition des Utilisateurs notamment mais non exclusivement, les : vélos, auto, voitures, voitures XL, véhicule électrique, véhicules pour personnes à mobilité réduite, motos, etc.
• « Propriétaire de Spot » : toute personne, entreprise ou organisation qui possède ou est habilitée à gérer une ou plusieurs places de parking stationnement privées pour le type de véhicule sélectionné, et qui a ou ont été régulièrement validées par Spotiz. Les Propriétaires du Spot louent des places de stationnement aux Utilisateurs leur permettant de garer leurs véhicules.
• « Déclarant » : Tout Utilisateur qui va indiquer la disponibilité d’un Spot de stationnement sur la voie publique, dans un lieu privé, ou une Borne de recharge électrique.
• « Conducteur » ou « Cycliste » : Tout Utilisateur qui a besoin de garer son Véhicule en utilisant le Service Spotiz.
• « Street Spot » : Tout endroit pouvant être utilisé pour garer un véhicule dans un espace public. Les Street Spots sont gérés par l’administration locale où sont fournis les services Spotiz à l’Utilisateur.
• « Spot Privé » ou « Private Spot » ou « Spots privés » : places de parking destinés au stationnement de Véhicules qui sont exploitées par un propriétaire de Spot dans un lieu privé, et auxquelles l’Utilisateur a accès dans le cadre de son utilisation du Service Spotiz. 
• « Spot Électrique », “Borne de recharge électrique” ou « Borne de recharge » : Tout endroit pouvant être légalement utilisé pour charger son véhicule électrique dans l’espace public ou un lieu privé. Les Spots électriques sont gérés par des Organismes Tiers, ainsi que définis ci-après, fournisseurs de bornes de recharge pour véhicules électriques, indépendamment de Spotiz.
• « Organismes Tiers » : Tout organisme ou prestataire fournissant à Spotiz des données de localisation et de disponibilités de Bornes de recharge pour véhicule électrique. 
• « Annonce » : publication sur le Site décrivant un Spot Privé aux Utilisateurs et incluant du Contenu de l’Utilisateur 
• « Abonnement » : Location d’un Spot Privé en mode Abonnement. La location est reconduite tacitement selon la fréquence de l’abonnement sélectionnée : Semaine, Mois ou Année. A la fin de la période sélectionnée, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé au même tarif, plus les éventuelles taxes applicables, jusqu’à ce que vous l’annuliez.
• “Données personnelles” ou “Données à caractère Personnel”: tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services, hébergées par Spotiz, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
• « Données de l’Utilisateur », « Données Utilisateur » ou « Contenu(s) de l’Utilisateur » : Données (y compris les données personnelles), informations, textes, images, photographies, photographies et tout autre contenu, document et composant, quel que soit le format, fournis par l’Utilisateur dans le cadre du paramétrage de son Compte Utilisateur et/ou de l’utilisation des Services fournis par Spotiz.  Ces Données de l’Utilisateur incluent notamment, et non exclusivement, les Commentaires, Annonces, déclaration de Spot sur la voie publique, données d’identification, informations bancaires, etc.
• « Wallet » ou « Porte-Monnaie » : désigne le porte-monnaie électronique Spotiz de chaque Utilisateur sur lequel il peut directement ajouter du crédit pour payer ses réservations, effectuer directement les paiements de ses réservations ou ses demandes de virements, ou il perçoit les revenus de ses réservations de Spot et dont l’ensemble des flux financiers et bancaires sont opérés par Stripe Inc. via son service Stripe Connect. 
• « Avis » ou « Commentaires » : désigne les commentaires et notes (de 1 à 5 étoiles) laissés par les Utilisateurs sur un Spot Privé suite à un stationnement dans un Spot Privé, ou sur un autre Utilisateur qui a indiqué un Street Spot.
• Politique de Confidentialité : Politique de Spotiz en matière de traitement des données, notamment des données à caractère personnel au sens du e Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données (dit « RGPD »), applicable à tous les Utilisateurs de l’Application pour toute la durée de leur utilisation.

I.2. Modalités d’acceptation en ligne des Conditions Générales

L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales. Lors de l’utilisation du Service, les Utilisateurs doivent cocher la case « J’accepte les Conditions Générales ».

Seule l’acceptation des présentes Conditions Générales permet aux Utilisateurs d’accéder au Service offert par la Plateforme. L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est réputée être éclairée, complète et sans réserve(s). 

En cas de manquement à l’une des obligations mentionnées dans les présentes, Spotiz se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

I.3. Modification des Conditions Générales 

Spotiz se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, les fonctionnalités offertes aux Utilisateurs sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service et ce, sans préavis et par tout moyen.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des Conditions Générales. L’Utilisateur accepte et reconnaît que toute utilisation des Services Spotiz après modification vaut acceptation des Conditions Générales modifiées.

1. Objet

La Plateforme Spotiz, constituée du site web www.spotiz.com/fr et de l’Application mobile Spotiz est une application communautaire dont les Utilisateurs indiquent à un instant donné aux autres Utilisateurs des places de stationnement disponibles sur la voie publique, dans des emplacements de stationnement privés, et/ou des Bornes de recharges pour véhicules électriques. La plateforme Spotiz indique aussi les Bornes de rechargement disponibles pour véhicules électriques fournies par les Organismes Tiers sur ce type de données et intègre ces jeux de données publiquement et librement accessibles.

Spotiz ne fournit à ses Utilisateurs que des informations déclarées par d’autres Utilisateurs ou par des fournisseurs de données spécialisés sur les données de disponibilité et de localisation des Bornes de recharge pour véhicules électriques. Par conséquent, l’Utilisateur accepte et reconnaît que Spotiz Suisse SA ou Spotiz France SAS n’est ni le propriétaire ni le gestionnaire des parkings référencés dans son Site. De même, l’Utilisateur accepte et reconnaît que Spotiz ne dispose d’aucun contrôle sur les données de localisation et de disponibilité des Bornes de recharge, n’en étant ni le propriétaire, ni le fournisseur, ni le gestionnaire. La Plateforme agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et présentation d’informations disponibles fournis par des organismes tiers. 

Le Site permet aux Utilisateurs : 

• la déclaration et l’ajout de places de stationnement publiques (sur la voie publique) ou privées ; 
• la déclaration et l’ajout de Bornes de recharge électriques et la réservation ; 
• la réservation et le paiement des places de stationnement privé. 

 Ainsi, lorsque Vous utilisez les Services, Spotiz vous : 

• met en relation avec les Propriétaires de Spots Privés ;
• permet de conclure avec eux des contrats individuels et directs avec les dits Propriétaires afin de pouvoir vous garer sur leurs Spots ;
• vous permet d’effectuer facilement les transactions et paiement liés à votre utilisation de Spots Privés et Publics ; et
• permet d’accéder directement dans l’Application à une donnée fournie par d’autres Utilisateurs ou des Organismes Tiers.

Le Site permet également aux Utilisateurs de voir et localiser les Bornes de recharge électrique fournies par les Organismes Tiers dans cette zone. Ces données sont fournies aux Utilisateurs sous la responsabilité exclusive de l’Organisme Tiers, à l’exclusion de toute responsabilité de Spotiz, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît. En outre, l’Utilisateur accepte et reconnaît que Spotiz :

• n’est jamais responsable de la fourniture de ces données, à aucun titre et ne saurait être tenu responsable d’une information erronée figurant dans l’application dans le cadre de son utilisation des Services ; et
• n’est jamais partie à un contrat de location de parking dans le cadre de son utilisation des Service.
• n’est jamais partie aux contrats conclus entre Vous et les Propriétaires de Spots ou les Organismes Tiers et décline toute responsabilité envers Vous, ou un tiers en ce qui concerne la disponibilité ou les caractéristiques déclarées par un Utilisateur ou le Propriétaire d’un Spot.

De facto, l’Utilisateur accepte et reconnaît Spotiz est un service d’intermédiation, d’indication, de déclaration, et/ou de réservation et de paiement de places de stationnement pour ses Utilisateurs. Spotiz automatise les indications, la réservation, les paiements des places de stationnement dans l’espace public (Public Spot) ou privé (Spots Privés) ou des Bornes de recharge électriques en utilisant des technologies sécurisées. 

III. Propriété

III.1. Propriété de Spotiz

Spotiz est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété​ intellectuelle relatifs aux Services mis à disposition de l’Utilisateur ou déclare avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les exploiter. L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales pour l’Utilisateur. 

L’application est la propriété pleine et entière de Spotiz. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Spotiz. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Spotiz.

L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

« Spotiz » est une marque déposée propriété de Spotiz SA. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne doit être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Vous ne pouvez pas, et ne permettrez à aucune autre partie de : (i) modifier, procéder à de l’ingénierie inverse (sauf disposition contraire de l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété intellectuelle), adapter, améliorer, mettre à niveau, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’App ; (ii) créer une base de données par téléchargement et stockage systématiques de l’App ; (iii) accéder aux Service aux fins d’extraire des données, que ce soit manuellement ou par des moyens automatisés, y compris des robots, racleurs ou inforobots et/ou (iv) utiliser l’App à des fins commerciales.

III.2. Contenu de l’Utilisateur 

L’Utilisateur est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il télécharge ou remplit sur les Solutions dans le cadre de son utilisation des Services.

L’Utilisateur reconnait que ces Données seront susceptibles d’être transmises à une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

L’Utilisateur accorde à Spotiz le droit d’héberger, d’utiliser, d’afficher ou encore de traiter ses Données Utilisateur afin de fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable :

• de l’exactitude, l’intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié de ses Données et Contenus ;
• de l’obtention de l’ensemble de droits inhérents aux Contenus et nécessaires à Spotiz pour fournir les Services.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que Spotiz ne filtre jamais les contenus générés par les Utilisateurs (y compris le contenu relatif aux places de parking disponibles) ou les informations sur l’Application et nous ne pouvons donner aucune garantie quant à leur exactitude, fiabilité ou leur exhaustivité.

III.3. Garantie, indemnisation

Spotiz déclare qu’elle dispose sans restriction ni réserve de l’ensemble des autorisations légales et des droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre des Conditions Générales et garantit l’Utilisateur à ce titre.

Les Parties conviennent que Spotiz ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus fournis par l’Utilisateur ou au titre d’une utilisation non-conforme par l’Utilisateur des éléments des Services et des Solutions Applicatives protégés par un droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à informer Spotiz sans délai de l’existence d’une potentielle atteinte à un droit de propriété intellectuelle par un élément des Services ou des Solutions Applicatives et à communiquer sans délai les informations qu’il détiendrait à ce sujet.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu diffamatoire, trompeur ou offensant ou tout contenu contrefaisant qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle de tiers. Tout contenu de ce type est contraire à notre politique ; nous n’acceptons aucune responsabilité quant à ce contenu, et l’Utilisateur responsable sera pleinement responsable de tout dommage direct ou indirect causé à Spotiz au cours de son Utilisation de l’Application et vous acceptez de nous indemniser en ce qui concerne toute responsabilité que nous pourrions subir du fait de ce contenu.

Ni le Site ni l’Application ni partie du Site ou de l’Application ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou exploités de toute autre manière à des fins commerciales sans notre consentement écrit explicite. Vous ne pouvez pas extraire et/ou réutiliser systématiquement des parties du contenu du site sans notre consentement écrit explicite. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser d’outils d’exploration de données, de robots ou d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données pour extraire (une ou plusieurs fois) des parties importantes de ce site en vue de leur réutilisation sans notre consentement écrit explicite.

Dans l’hypothèse où une action en contrefaçon serait intentée par un tiers contre une Partie au motif que l’un ou l’une des informations, concepts, caractéristiques, instructions, logiciels, données, matériels ou composants fourni par l’autre Partie violerait des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, cette dernière assurera la défense de l’autre Partie à ses seuls frais et l’indemnisera contre tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toutes natures accordés au tiers selon une décision judiciaire exécutoire ou négociés à l’amiable par l’autre Partie dans le cadre d’une éventuelle transaction.

Spotiz ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur dans l’hypothèse où une action en contrefaçon aurait été intentée en raison :

• d’une utilisation non-conforme des Services par l’Utilisateur ou les Utilisateurs ;
• d’une utilisation des Services sous une forme modifiée par l’Utilisateur ou les Utilisateurs ;
• de l’utilisation d’un élément non fourni en intégralité par Spotiz.
• Les Parties reconnaissent que les dispositions du présent article constituent leur recours exclusif en matière d’action en contrefaçon d’un tiers.

1. Utilisation du Service

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance du fait que les Services ne sont accessibles et ne fonctionnent qu’avec les systèmes d’exploitation suivants : Android (5 et ses versions postérieures), Mac OS (10.10 et ses versions postérieures), Apple iOS (9 et ses versions postérieures).

Le Client reconnait qu’il devra mettre à jour ce navigateur et ces systèmes d’exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement les Solutions Applicatives.

Pour pouvoir utiliser les Services, Vous devez télécharger l’Application et créer un Compte Spotiz.  Vous créez votre Compte en utilisant votre adresse email ou en connectant votre compte depuis un réseau social, et en créant un mot de passe, ou via vos comptes pré-existants sur les réseaux sociaux Google, Facebook ou Twitter.

Vous reconnaissez que vous ne pourrez pas accéder et utiliser certaines fonctionnalités de l’application à moins d’avoir un accès à Internet via un appareil mobile connecté en 5G, 4G ou Wi-Fi. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’une utilisation optimale des Services requière a minima une connexion réseau haut débit (de type ADSL, Fibre, 4G, etc.). Spotiz décline toute responsabilité liée à une utilisation des Services en dessous de ces standards.  L’Utilisateur reconnaît qu’il devra mettre régulièrement à jour l’Application, son ou ses systèmes d’exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement les Services

Vous êtes tenu de payer tous les frais liés à votre utilisation des Services et de l’Application. 

Vous devez avoir activé la géolocalisation de votre appareil avec le Site Spotiz pour utiliser pleinement Spotiz : vous aider à trouver les Spots disponibles autour de vous, être dirigés avec le GPS pour vous rendre au Spot réservé, … Sur certains appareils mobiles Android, il est nécessaire d’activer le mode haute précision. Veuillez consulter la fiche « Comment accroître la précision de mon GPS ? » dans le FAQ du Centre d’Aide Spotiz https://support.spotiz.app/fr/show-article/comment-puis-je-ameliorer-la-precision-de-mon-gps. 

Spotiz ne garantit pas la disponibilité ou l’adéquation des Spots ou d’autres services fournis par les Déclarants ou les Propriétaires de Spot ou des tiers aux besoins des Utilisateurs. Plus il y aura d’Utilisateurs actifs dans la communauté pour ajouter des Spots, plus l’offre sera en adéquation avec les recherches des Utilisateurs.

Avertissement : l’usage d’un téléphone par le conducteur d’un Véhicule en circulation est interdit par la loi. L’Utilisateur s’engage à se conformer au code de la route et à l’ensemble des lois et règlements applicables pendant toute la durée de son utilisation des Services.

IV.1. Inscription

Devenir Utilisateur est ouvert aux personnes physiques et morales. L’inscription au site est actuellement gratuite, mais pour devenir un Utilisateur enregistré, vous devrez fournir quelques informations personnelles de base : État civil (prénom et nom), Adresse e-mail, Numéro de téléphone mobile, compte d’un réseau social accepté sur l’Application et, le cas échéant, selon votre profil de loueur ou locataire de Spot, immatriculation du Véhicule.

Toutes les communications liées à Spotiz vous seront envoyées à l’adresse électronique que vous nous avez fournie (telle que mise à jour par vos soins). En acceptant les présentes Conditions Générales, Vous consentez à recevoir des communications de la part de Spotiz par courrier électronique. 

Si Vous créez un Compte Spotiz pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, Vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions Générales, en particulier en tant que Propriétaire de Spot.

Vous vous engagez à ce que toutes les informations et Données Utilisateur fournies lors de l’inscription soient vraies, complètes, et exactes et qu’elles soient mises à jour par Vos soins dès que cela est nécessaire pour le bon fonctionnement et la bonne utilisation des Services. 

L’Utilisateur accepte et reconnaît :

• qu’il s’engage sur la véracité des informations et documents qu’il fournit et Spotiz se réserve le droit de vérifier leur exactitude à tout moment. Ces documents peuvent être aussi nécessaires et requis pour ouvrir votre porte-monnaie Spotiz avec notre plateforme pour l’Inde, et avec la plateforme Stripe pour la Suisse et la France (notamment en tant que propriétaire de Spot).
• qu’en cas d’insuffisance d’informations ou de garanties sur leur véracité, Spotiz se réserve le droit de résilier le présent Contrat le liant à l’Utilisateur sans délai, ce qui ne donnera lieu à aucune indemnité pour l’Utilisateur de la part de Spotiz.

Spotiz se réserve le droit discrétionnaire de suspendre le Compte Utilisateur de toute personne qui usurperait l’identité d’un tiers, d’un organisme qu’il(s) soi(en)t ou non Utilisateur(s) de l’Application, qui fournit une information inexacte lors de son inscription ou au cours de son utilisation de l’Application.

Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte Utilisateur Spotiz.

A ce titre, vous acceptez et reconnaissez qu’il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez lieu de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte Spotiz, vous vous engagez à en informer immédiatement Spotiz info@spotiz.com. 

Vous reconnaissez être pleinement responsable de toutes les activités menées via votre Compte Utilisateur Spotiz, sauf dans le cas du fait d’un tiers exclusivement responsable de cette utilisation non-autorisée et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs, par exemple, en ne signalant pas en temps utile l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants.

IV.2. Utilisation du Site et du Contenu Spotiz

IV.2.1. Utilisation du Site et licence d’Utilisation

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions Générales, Spotiz concède à l’Utilisateur une licence limitée, gratuite, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour télécharger et utiliser l’Application sur son ou ses appareils personnels (smartphone, tablette, ordinateur), et accéder au contenu mis à sa disposition sur ou via le Site, et le consulter, uniquement pour son usage personnel et non commercial.

En conséquence, Spotiz concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée d’utilisation de l’Application (ci-après le « Droit d’Utilisation »).

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers n’étant pas Utilisateur et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

L’Utilisateur ne pourra utiliser les Services que dans la limite de ses besoins en matière de parking ou de charge, à l’exclusion de toute autre finalité, ce qu’il reconnaît et accepte pour toute la durée de son utilisation des Services. En particulier, vous acceptez et reconnaissez que: 

• Vous n’êtes pas autorisé à revendre ou à exploiter commercialement le Contenu de l’Application autre que celui que vous avez publié. 
• Vous n’êtes pas autorisé à sous-louer un Spot pour le compte d’autrui ou d’un tiers, à titre gratuit comme à titre onéreux;
• Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des outils d’exploration de données, des robots ou des outils similaires de collecte et d’extraction de données pour recueillir des noms d’Utilisateur, des adresses électroniques ou toute autre donnée, que ce soit dans le but d’envoyer d’adresser des courriers électroniques non sollicités aux Utilisateurs de l’Application ou pour toute autre utilisation. 
  
  

Vous n’exploitez pas délibérément les éventuels bugs, erreurs et failles de sécurité que vous pourriez potentiellement découvrir dans votre utilisation de l’Application Spotiz ou par tout autre moyen. 

Toute utilisation contrevenante aux présents Conditions Générales donnera le droit à Spotiz de mettre fin sans préavis à votre utilisation du Site, sans préjudice de tous les autres droits et recours dont Spotiz pourrait disposer.

Dans le cas où votre Compte serait suspendu ou supprimé par Spotiz, vous n’aurez plus le droit de vous inscrire et d’utiliser l’Application.

IV.2.2. Contenu

Vous êtes seul responsable de l’ensemble du contenu que vous mettez à disposition sur ou via le Site. Par conséquent, vous déclarez et garantissez :

• être le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu Utilisateur que vous mettez à disposition sur ou via le Site, 
• être pleinement habilité à mettre sur la Plateforme le Contenu Utilisateur que vous fournissez à Spotiz, quand bien même vous n’en seriez pas le propriétaire unique et exclusif ;
• vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour accorder à Spotiz le droit d’héberger, d’utiliser, d’afficher ou encore de traiter ses Contenus afin de fournir les Services conformément aux stipulations contractuelles sur ce Contenu, comme le prévoient les présentes Conditions Générales ; 
• que ni le Contenu, ni votre publication, chargement, soumission ou transfert du Contenu, n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu Utilisateur :

• frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; 
• diffamatoire, calomnieux, obscène, vulgaire ou choquant ; 
• qui incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; 
• violent ou menaçant ou qui fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; 
• encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou
• enfreint la Politique relative au Contenu de Spotiz ou toute autre politique mise à disposition des Utilisateurs par Spotiz. 
  
  
  

Spotiz se réserve le droit discrétionnaire de retirer tout Contenu du Site, de mettre fin à votre inscription ou à votre adhésion et de restreindre votre accès à nos services à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

Spotiz informe l’Utilisateur et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification empêche ou gêne la découverte d’une fraude ou d’une autre activité illégale, nuit à l’intérêt légitime des autres Utilisateurs ou de tiers, ou enfreint le droit applicable ou l’obligation posée à Spotiz par une autorité administrative ou judiciaire ou chargée de faire respecter la loi. Vous pouvez faire appel de cette décision en contactant le service client à l’adresse suivante : info@spotiz.com.

Spotiz peut permettre aux Utilisateurs de créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du Contenu, tel que du texte, des photos, ou d’autres documents et informations sur ou via le Site, et d’accéder et consulter le Contenu des Utilisateurs et tout contenu mis à disposition par Spotiz sur ou via le Site, y compris le Contenu propriétaire de Spotiz.

En chargeant, en publiant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout contenu Utilisateur sur ou via le Site, vous accordez à Spotiz, au moment où vous créez, publiez ou mettez le contenu à disposition, une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Utilisateurs, pour la durée légale de la protection des droits cédés, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce contenu d’ Utilisateur afin de fournir et/ou promouvoir le Site sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour et en particulier sur internet et sur les réseaux sociaux. 

Si le contenu téléchargé par l’Utilisateur (y compris les images vérifiées) comprend des données personnelles, ce contenu de l’Utilisateur sera uniquement utilisé aux dites fins si ces dernières sont conformes au droit relatif à la protection des données personnelles applicable, conformément à notre Politique de Confidentialité. Sauf avec votre consentement exprès, Spotiz ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu de Utilisateurs, et aucune clause des présentes conditions générales ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre contenu de Utilisateurs.

L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur le site dépendent de différents facteurs, notamment et non exclusivement :

• les paramètres de recherche du Conducteur,
• les prix et les dates de disponibilité, 
• le nombre et la qualité des Images, l’historique des annulations, les commentaires et notations, etc.

Spotiz ne saurait être aucunement tenue responsable du classement des Annonces sur l’Application, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît. 

IV.3. Ajout d’un Spot et Bornes de recharge disponibles

Tout Utilisateur s’engage lors de l’ajout d’un Spot à déclarer des informations objectives et réelles pour aider les Conducteurs à trouver le Spot conforme à leurs attentes et critères de recherche. 

IV.3.1. Ajout d’un Spot Privé

Un Propriétaire de Spot garantit être, dès le début de l’Utilisation de la Plateforme Spotiz, le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du contenu qu’il met à disposition sur ou via la Plateforme. Il garantit également disposer de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour ajouter un Spot Privé sur Spotiz. 

L’Utilisateur reconnaît que, le cas échéant, la relation existante entre un Utilisateur identifié comme Propriétaire de Spot mais étant simplement habilité à gérer ce Spot et le propriétaire effectif dudit Spot n’est pas du ressort de Spotiz qui est tiers à cette relation. 

Spotiz est une plateforme de mise en relation entre Propriétaire(s) de Spots et Conducteur(s), et n’est ni le propriétaire ni le gestionnaire des Spots référencés au sein de l’Application, sa responsabilité ne saurait jamais être engagée au titre de la gestion, de la disponibilité ou du bon fonctionnement des dites Spot et de leurs équipements.

Le Propriétaire de Spot s’engage à ce que ses Annonces et la réservation afférente de Spot(s) par un ou plusieurs Conducteurs ne violent aucun accord que le Propriétaire de Spot aurait passé avec des tiers, et notamment :

• les accords de conseil syndical ; 
• les accords avec le propriétaire de l’emplacement de parking ; 
• les règlements de copropriété ; ou
• tout autres accords, et que la mise à disposition de son(ses) Spot(s) sera(ont) conforme(s) à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis).

Lorsque vous créez une Annonce sur le Site, vous devez fournir des informations complètes et exactes sur votre Spot Privé (comme la description, son emplacement, les dates de disponibilité, photo du Spot, etc.). Il vous appartient de tenir à jour les informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité). 

Vous devez également fournir l’ensemble des informations nécessaires pour la validation et la création de votre Compte (documents d’identité, justificatifs de domicile, personnes habilitées à décider pour les personnes morales …) sur la plateforme sécurisée de notre partenaire de paiement pour la France et la Suisse, et sur notre plateforme pour l’Inde afin de pourvoir activer votre porte-monnaie Spotiz et ainsi pouvoir :

• Virer l’argent de votre porte-monnaie sur le compte bancaire de son choix.  
• Ajouter de l’argent à son porte-monnaie
• Payer directement ses sessions de parking depuis l’Application

La devise de gestion du Spot Privé est celle du pays dans lequel le spot est localisé. Ainsi la devise de votre compte utilisateur est la devise dans laquelle votre spot est situé. Par exemple, le spot est en Suisse : la gestion de votre compte utilisateur et de votre porte-monnaie Spotiz est le Francs Suisse ; et les paiements des Conducteurs se font en Francs Suisse. 

Le Propriétaire de Spot reconnaît qu’un Spot Privé est systématiquement soumis à validation par Spotiz pour vérifier la validité des informations, la cohérence des informations et la conformité aux standards Spotiz d’un Spot Privé avant toute publication et mise à disposition aux Utilisateurs. 

Le Propriétaire de Spot se rend dans son application et choisit d’ajouter un Spot Privé. Le Propriétaire de Spot paramètre son Spot Privé. Le Propriétaire de Spot s’engage à agir exclusivement pour son propre Compte, et ne peut pas agir pour le Compte d’un autre Propriétaire de Spot.

 
Le Propriétaire de Spot accepte et reconnaît qu’aucune des conditions énoncées dans l’Annonce, notamment celles relatives aux annulations telles que visées à l’article III.6 des présentes Conditions Générales, ne doit être contraire aux présentes. 

Le Propriétaire de Spot doit nécessairement fournir les informations suivantes dans la description de son Spot Privé : 

• Titre du Spot en adéquation avec la situation du Spot
• Adresse du Spot
• Type de véhicule possible pour ce Spot (s’il y a différents Spots pour différents types de véhicules, il faut alors créer autant de Spots qu’il y a de types de véhicule)
• Dimensions possibles pour ce type de véhicule
• Nombre de Spot disponibles pour ce type de véhicule (en respectant les dimensions ci-dessus)
• Fonctionnalités du Spot : Lumière, Caméra, Couvert, Porte, Charge électrique, …
• Conditions d’accès et de sortie en voiture
• Conditions d’accès et de sortie à pied
• La localisation du Spot ou toute autre information nécessaire
• Les photos 
• Le prix moyen horaire souhaité, le prix moyen de l’Abonnement souhaité (semaine, mois, année).
• Le numéro de téléphone à joindre par le Conducteur pour ce Spot

Ces informations doivent être régulières, exactes, fiables et à jour. 

Les photos, animations ou vidéos utilisées dans vos Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de votre Spot Privé. Spotiz se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.

Le Propriétaire de Spot Privé perçoit des revenus des réservations des Conducteurs. Ces revenus seront disponibles dans le Porte-monnaie Spotiz dans la devise du pays où est localisé le Spot Privé. Les transactions financières sont exclusivement opérées via notre prestataire de paiement, à l’exclusion de toute implication de Spotiz et permettant aux Utilisateurs de sécuriser les paiements des Conducteurs ou Cyclistes d’une part, et de stocker le montant de la location sur le Compte Spotiz du Propriétaire de Spot Privé d’autre part. Le montant de la réservation du Conducteur ou Cycliste sera crédité sur le Porte-monnaie électronique du Propriétaire de Spot. Ce montant aura déjà fait l’objet d’une déduction correspondant à la commission Spotiz décrite au point IV.4.2 des présentes Conditions Générales. 

Si vous souhaitez ajouter un Spot Privé dans un autre pays que celui du ou des spots déjà ajoutés, vous devez créer un autre compte utilisateurs pour le gérer dans la devise correspondante au pays dans lequel est situé ce nouveau spot. Etant entendu que ce pays doit être géré par la Plateforme.

Le Propriétaire de Spot soumet son Spot Privé à la validation de Spotiz, et soumet ses renseignements et documents à la validation de notre plateforme de paiement sécurisée pour la création du porte-monnaie Spotiz. 

Dans un délai moyen de 72 heures, le Propriétaire de Spot recevra une notification par courriel pour l’informer de la validation ou du rejet du Spot. Le Propriétaire de Spot accepte et reconnaît que :

• Si les renseignements et documents requis par notre plateforme de paiement sécurisée ou Spotiz n’ont pas été soumis pour approbation, alors le Spot ne pourra pas être validé. 
• Si le Spot Privé est validé, il lui reviendra de définir, sous sa seule responsabilité, la disponibilité et le prix dans les paramètres du Spot pour qu’il s’affiche sur la carte Spotiz lorsqu’il est disponible.
• Si le Spot Privé est rejeté, alors le Propriétaire du Spot pourra en resoumettre un en suivant les recommandations Spotiz dans la base de connaissance, ou s’adresser à info@spotiz.com.

Spotiz ne sera jamais dans l’obligation de justifier un refus de Spot Privé, mais pourra de manière discrétionnaire aider le Propriétaire de Spot dans ses nouvelles demandes, ce que le Propriétaire de Spot accepte et reconnaît par l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Lorsqu’un Spot Privé est approuvé par Spotiz, pour que le Spot apparaisse sur la carte Spotiz, le Propriétaire de Spot doit régler les paramètres de disponibilité et le prix correspondant. Le prix gagné par heure ou par période d’Abonnement par un propriétaire ne peut pas être inférieur à 0.20 CHF ou 0.20 EURO. Une fois ces paramètres sauvegardés par le Propriétaire de Spot, le Spot Privé apparait sur la carte Spotiz aux dates indiquées. 

Ceci implique nécessairement que vous acceptiez toute demande de réservation d’un Conducteur ou Cycliste (selon le Spot), et que vous conclurez un accord juridiquement contraignant avec ce Conducteur ou Cycliste. Vous serez dès lors alors tenu de fournir le service au Conducteur de la manière décrite dans votre Annonce à la date de la demande de réservation. 

Vous acceptez également les conditions d’annulation Spotiz en vigueur définies ci-après à l’article IV.6.2. Annulation de la réservation par le Propriétaire du Spot.

IV.3.2. Ajout d’un Spot dans la rue

Le Déclarant ajoute un Spot sur la voie publique en s’assurant qu’il s’agit bien d’un endroit autorisé au stationnement pour le type de véhicule et les dimensions de véhicule qu’il a sélectionné. Il peut y ajouter des commentaires pour faciliter la disponibilité du Spot au Conducteur qui s’est connecté à ce Spot. 

Une fois le Spot sur la voie publique validé par le Déclarant, le Spot s’affiche sur la carte en vert, avec le temps écoulé depuis la déclaration du Spot. Ceci permettra de donner l’information au Conducteur depuis quand le Spot a été déclaré. Les indications de Spot sur la voie publique les plus récentes ont une probabilité plus importante d’être encore disponible. 

Dès que le premier Conducteur sélectionne ce Spot sur la voie publique pour y stationner, alors celui-ci ne sera plus visible sur la carte Spotiz pour les autres Utilisateurs. Un Spot sur la voie publique reste affiché maximum 15 minutes si personne ne s’y est connecté.

Le Déclarant et le Conducteur peuvent également communiquer par téléphone pour faciliter l’accès et l’obtention du Street Spot. Ceci en respectant la politique de communication entre les Utilisateurs IV avec la confidentialité des coordonnées des Utilisateurs et en restant exclusivement dans le cadre Spotiz si le numéro a été effectué depuis l’application.

Spotiz n’a pas l’obligation et la possibilité de vérifier la véracité de la déclaration de l’Utilisateur. Les Utilisateurs Conducteurs cependant pourront noter le Déclarant ayant indiqué ce Spot sur la voie publique pour la facilité à avoir obtenu l’emplacement.

La notation des Utilisateurs doit se faire dans le respect de l’autre Utilisateur et s’appuyer sur des éléments objectifs et factuels. Ceci est rappelé dans la Politique de Notation IV.10.

IV.3.3. Ajout d’un Spot électrique

Le Déclarant ajoute un Spot électrique sur la voie publique ou dans un emplacement privé en s’assurant qu’il s’agit bien d’un endroit autorisé à la recharge d’un véhicule électrique pour le type de prise de chargement et les dimensions de véhicule qu’il a sélectionné. Il peut y ajouter des commentaires pour faciliter l’accès du Spot au Conducteur qui s’est connecté à ce Spot. 

Une fois le Spot sur la voie publique ou privé validé par le Déclarant, le Spot s’affiche sur la carte Spotiz en orange avec le nombre de bornes de recharge disponibles. 

Ce type de Spot électrique ajouté manuellement n’indique pas la disponibilité d’une borne mais uniquement son emplacement et il peut être désactivé manuellement par le Déclarant du Spot électrique. 

L’Utilisateur accepte et reconnaît que Spotiz n’a aucune obligation ni possibilité de vérifier la véracité des informations fournies par le Déclarant. Spotiz se réserve le droit de désactiver ce Spot électrique ajouté manuellement par un Utilisateur, notamment si Spotiz est notifiée par d’autres Utilisateurs de la non-pertinence ou inexistence du Spot Electrique en question.

Les notifications des Utilisateurs doivent se faire dans le respect de l’autre Utilisateur et s’appuyer sur des éléments objectifs et factuels. Ceci est rappelé dans la Politique de Notation et des Notifications ci-dessous (article IV.10).

IV.3.4. Bornes de recharges disponibles

Le Site indique les Spots électriques disponibles qui sont publiés et transmis par les Organismes Tiers. L’Application indique leur localisation, leur disponibilité et les types de prises utilisables à chaque borne de recharge concernée. 

IV.4. Tarifs et commissions

IV.4.1. Prix d’un Spot Privé

Le Tarif ou Prix (ci-après le “Tarif”, les “Tarifs”, le “Prix” ou les “Prix”) d’un Spot Privé est affiché sur le Site et sur l’Application mobile dans l’icône du Spot Privé, puis il est repris lors de la consultation et de la réservation du Spot Privé. Les prix sont affichés pour les Utilisateurs toutes taxes comprises dans la devise sélectionnée par l’Utilisateur. Le cours des conversions de devises sont actualisés toutes les 24 heures. 

Les prix affichés aux Utilisateurs sont valables uniquement à la date de la consultation. Une fois qu’un Conducteur ou Cycliste a effectué une réservation le Propriétaire de Spot ne pourra lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation, ce que le Propriétaire de Spot accepte et reconnaît. Les prix sont affichés fonction des dates et heures d’arrivée et de sortie, de la période d’Abonnement souhaitée (à la semaine, au mois, à l’année), du type de véhicule sélectionné, et dans la devise de l’Utilisateur.

Pour les Abonnements, l’Utilisateur est informé que certaines charges sont susceptibles de lui être facturées en sus par le Propriétaire de Spot (dépôt de garantie, honoraires d’agences, etc.). Les Tarifs seront susceptibles d’ être dégressifs selon les règles définies par le Propriétaire  de Spot.

Les Prix sont toujours gérés dans la devise du pays dans lequel le spot est situé. Si l’Utilisateur a une autre devise d’affichage dans son profil, il ne s’agit que d’une vue des prix dans la devise de l’utilisateur. Les transactions se font toujours dans la devise dans lequel est localisé le Spot Privé. 

Le Propriétaire de Spot et l’Utilisateur sont informés que le Propriétaire de Spot est seul responsable de la fixation de ses Tarifs,  du Prix dégressif par heure, ou du Prix de son Abonnement. Le prix est notamment t fonction des dates de disponibilités, du type d’Abonnement (semaine, mois, année), et du type de véhicule correspondant à son Spot Privé. 

IV.4.2. Commissionnement Spotiz

Les modalités de commissionnement (montant, pourcentage, modalités, …) sont visibles dans l’application et peuvent être modifiées à tout moment, à la suite d’une décision unilatérale de Spotiz. Tout changement de modalité de commissionnement fera l’objet d’une information par email aux Propriétaires de Spot, 30 jours avant sa mise en application.

Pour les Spots situés sur la voie publique, le Conducteur s’engage à payer son parking aux conditions en vigueur et applicables de la zone dans laquelle il est stationné avec le type de véhicule utilisé.

IV.5. Réservation d’un Spot

Pour effectuer une réservation, l’Utilisateur doit posséder un Compte Utilisateur (cf article IV.1. Inscription).

L’Utilisateur a la possibilité de réserver une place de stationnement depuis le Site ou l’Application Spotiz. Une réservation peut être effectuée quand le Conducteur le souhaite, pour la durée qu’il définit et pour le type d’Abonnement souhaité (semaine, mois, année), dans la limite des Spots disponibles. 

Une fois que le Conducteur a reçu confirmation de sa réservation, il lui est possible de l’annuler dans les conditions définies ci-après à l’article « IV.6.1. Annulation de la réservation par le conducteur ». En cas de problème avec sa réservation (par exemple, s’il a saisi des données de véhicule ou d’autres informations incorrectes), il devra annuler sa réservation. 

Spotiz n’est qu’une plateforme d’intermédiation et ne dispose d’aucun contrôle ni lien avec le Spot, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît. En conséquence l’Utilisateur ne saurait en aucun cas tenir Spotiz responsable, sur quelque fondement de responsabilité que ce soit, des dommages pouvant survenir à l’occasion de la réservation du Spot, et notamment mais non exclusivement des dommages causés aux personnes et aux biens, y compris le Véhicule du Conducteur.

IV.5.1. Réservation d’un Spot Privé

L’Utilisateur pourra réserver un Spot Privé et définir le type de véhicule, le lieu, le Spot, la date et l’heure de début et de fin souhaitées, le type d’Abonnement souhaité, avec le prix correspondant. L’Utilisateur effectue sa réservation en toute connaissance de la description du Spot donnée par le Propriétaire du Spot et conclut de fait un contrat avec lui, auquel Spotiz est tiers.

Pour les Spots privés en Abonnement, l’Utilisateur doit aussi consulter les conditions spécifiques de l’Abonnement définies par le propriétaire dans la rubrique ”Informations de la réservation : Conditions générales du Propriétaire”.

Une fois que le Conducteur a reçu confirmation de sa réservation, il lui est possible de l’annuler dans les conditions définies ci-après à l’article « IV.6.1. Annulation de la réservation par le conducteur ». En cas de problème avec sa réservation (par exemple, s’il a saisi des données de véhicule ou d’autres informations incorrectes), il devra annuler sa réservation. 

Le Conducteur s’engage à arriver et quitter le Spot à la date et heure d’arrivée et à la date et heure de départ indiqué sur la réservation. L’utilisation du Stationnement en dehors des horaires de réservation (soit avant ou après la réservation) est obligatoirement soumise à une réservation sur Spotiz. A défaut d’une telle réservation, toute utilisation du Spot Privé est interdite.

La devise dans la réservation est celle du compte de l’utilisateur pour une meilleure compréhension des montants, même si le spot est situé dans un pays où la devise est différente. Le cours de conversion est celui effectué le jour de la transaction et est actualisé toutes les 24 heures à 0:00:00 (UTC+5:30). Ceci n’est qu’un affichage, la transaction se fait toujours dans la devise du pays où est localisé le Spot Privé. D’ailleurs, après le paiement, le résumé de la réservation et les reçus seront dans la monnaie du pays dans lequel est situé le spot.

La validation de la réservation est aussi soumise au paiement du stationnement par le Conducteur lors de la réservation (cf article IV.8.3. Paiement pour payer les réservations de Spots Privés par le Conducteur).

Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de Spotiz, un accord juridiquement contraignant liera l’Utilisateur Conducteur et le Propriétaire du Spot. 

Spotiz se réserve le droit d’annuler unilatéralement toute réservation sur l’Application, et ce sans préavis, dans les cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement relatif à la sécurité de l’Utilisateur dans le Stationnement ou dépendant de la relation entre Spotiz et le Propriétaire du Spot.

IV.5.2. Indication de disponibilité d’un Spot sur la voie publique

L’Utilisateur pourra se voir indiquer un Spot sur la voie publique sur l’Application, le réserver et se diriger vers celui-ci. Cette indication et sa réservation n’est opposable qu’à l’égard des autres Utilisateurs de l’Application Spotiz. Spotiz ne fournit qu’une indication de disponibilité d’une place de parking sur la voie publique à un instant donné, et ne garantit aucunement la disponibilité effective de la place de parking à l’Utilisateur ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît. 

IV.5.3. Indication de disponibilité d’un Spot électrique

IV.5.3.1. Pour les Spots électriques fournis par des Organismes Tiers, l’Utilisateur pourra, en fonction de leur disponibilité, les voir indiqués sur la carte Spotiz avec le type de prise fournie.

IV.5.3.2. Pour les Spots électriques déclarés par d’autres Utilisateurs, l’Utilisateur pourra les voir indiqués sur la carte Spotiz avec le type de prise fournie, mais sans indication quant à leur disponibilité.

IV.5.3.3. En toute hypothèse, Spotiz ne fournit qu’une indication de disponibilité d’une place de parking sur la voie publique à un instant donné, et ne garantit aucunement la disponibilité effective de la place de stationnement à l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît. 

IV.6. Annulation de la réservation d’un Spot Privé ou Non-conformité du Spot Privé à l’Annonce

L’annulation d’une réservation d’un Spot Privé ne pourra intervenir qu’antérieurement à l’heure de début du stationnement et dans les conditions définies ci-dessous. 

L’annulation d’une réservation de Spot Privé souscrit via un Abonnement entraîne de facto  la réalisation de l’Abonnement à son échéance prévue.

Les conditions d’annulation sont différentes selon le délai d’annulation avant le départ du stationnement et selon le responsable de l’annulation. Le cas échéant, vous vous engagez à ce que votre Annonce ne comporte aucune condition d’annulation contraire à celles définies par Spotiz, sous peine de suspension de votre Compte Spotiz. Toute condition d’annulation 

Pour annuler une réservation, l’Utilisateur doit se rendre dans Spotiz et se rendre sur la réservation du Spot Privé qu’il souhaite annuler, et cliquer sur le bouton « Annuler » dans la réservation correspondante. Les conditions d’annulation s’afficheront avant validation.

Le Propriétaire de Spot accepte et reconnaît qu’il ne peut pas annuler une réservation d’abonnement de son Spot Privéaprès la date de début ce cet Abonnement.

Spotiz se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions d’annulation. Ces modifications et nouvelles conditions d’annulation seront opposables aux Utilisateurs dès leur publication, sans aucun préavis.

Les conditions financières d’annulation sont accessibles en ligne à la page : https://support.spotiz.app/fr/show-article/quelles-sont-les-regles-dannulation-de-spotiz-2.

IV.6.1. Annulation de la réservation par le Conducteur

(1) Avec un montant minimum, fonction de la devise utilisée et disponibles en temps réel sur le lien suivant :  https://stripe.com/docs/currencies#minimum-and-maximum-charge-amounts

(2) Définition de « montant pour le propriétaire » : il s’agit du montant que le propriétaire perçoit pour la réservation (montant de la réservation – la commission Spotiz).

IV.6.2. Annulation de la réservation par le Propriétaire du Spot

(1) Avec un montant minimum, fonction de la devise utilisée et disponibles en temps réel sur le lien suivant :  https://stripe.com/docs/currencies#minimum-and-maximum-charge-amounts

(2) Définition de « montant pour le propriétaire » : il s’agit du montant que le propriétaire perçoit pour la réservation (montant de la réservation – la commission Spotiz).

IV.6.3. Pénalités pour le propriétaire 

Le montant des pénalités est un pourcentage du montant (Cf. IV.6.2) que le propriétaire perçoit sur la réservation. Les montants minimums sont fonction de la devise utilisée et disponibles en temps réel sur le lien suivant :  https://stripe.com/docs/currencies#minimum-and-maximum-charge-amounts

Le montant des pénalités est débité directement du Porte-Monnaie Spotiz du Propriétaire de Spot dès l’annulation par le Propriétaire du Spot de la réservation.

Dans le cas où le Propriétaire de Spot est redevable du montant de pénalités et que le montant de son Porte-Monnaie Spotiz ne couvre pas ces pénalités, le Propriétaire de Spot s’engage à régulariser sa situation dans les 24 heures suivant l’annulation. A défaut, Spotiz se réserve le droit de suspendre son Compte, sans préjudice de tous les autres droits et recours dont Spotiz pourrait disposer.

Si le Propriétaire de Spot n’a pas effectué l’annulation via l’application Spotiz, le conducteur devra s’adresser à Spotiz à l’adresse email info@spotiz.com pour déclarer l’annulation et la faire valider par Spotiz auprès du Propriétaire de Spot Privé. 

Si une annulation après l’heure du début de la réservation se répète, Spotiz se réserve le droit de supprimer le Spot Privé de l’Application. 

IV.6.4. Pénalités en cas de non-conformité du Spot Privé à l’Annonce

A l’arrivée du Conducteur sur le Spot Privé, si le Spot Privé ne correspond pas à la description faite par le Propriétaire du Spot dans l’Annonce (accès, localisation, photos, etc.), le Propriétaire de Spot pourra être pénalisé pour un montant équivalent à celui de la réservation effectuée par le Conducteur. Ainsi Spotiz débitera sur le Spotiz Wallet du Propriétaire de Spot le montant total affiché au Conducteur concerné de la réservation. 

Le Conducteur pourra informer Spotiz d’une telle situation par email à l’adresse info@spotiz.com. Le cas échéant, Spotiz validera le remboursement du montant de la réservation en question par Spotiz.

IV.7. Accès aux stationnements

Lors de l’accès au Spot, il est important de respecter les règles du code de la route, les règlements intérieurs des Spots Privés et les indications des Propriétaire de Spot (cf. article IV.14. Règles d’usage des Spots et Contraventions).

IV.7.1. Accès aux Spots Privés

L’accès aux Spots Privés est détaillé par les Propriétaires du Spot après la réservation. Les conditions d’accès et de sortie, tant en voiture qu’à pied, sont sous la responsabilité du Propriétaire du Spot et sont détaillés par le celui-ci dans la description du Spot Privé. 

Les modalités d’accès au Spot en voiture ou à pied ne sont pas de la responsabilité de Spotiz, elles sont uniquement de la responsabilité du Propriétaire de Spot. Spotiz ne saurait être tenu responsable d’un mode d’accès qui ne serait pas conforme à la législation (notamment mais non exclusivement les exemples suivants : une boite à clé accrochée au mobilier urbain de la ville, code d’accès à un parking rendu public).

Le conducteur reçoit les conditions d’accès (entrée et sortie, en voiture et à pied) au Spot Privé dans le mail de confirmation de la réservation, et dans la direction de la réservation dans la rubrique instructions.

Le renseignement de la plaque d’immatriculation dans l’Espace Utilisateur est obligatoire pour identifier les Utilisateurs présents dans le Parking. En cas de changement de véhicule ou d’utilisation d’autres véhicules par un Utilisateur, ce dernier devra communiquer l’immatriculation de tous les véhicules avant l’accès au Parking.

Des remboursements sont prévus à l’article « IV.6.4. Pénalités en cas de non-conformité du Spot Privé à l’Annonce » si toutefois le Spot Privé était complet ou l’accès non possible lors de l’arrivée au Spot du Conducteur ou Cycliste.

IV.7.2. Accès aux Street Spots

La disponibilité de la place de stationnement sur la voie publique n’est pas garantie. Ni par l’Application, ni par l’Utilisateur l’ayant déclaré. Il s’agit d’une indication de disponibilité à un instant donné, la place ayant pu être prise par un autre véhicule entretemps. Spotiz décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité d’un Street Spot.

L’accès au Street Spot est donné une fois que l’Utilisateur s’est connecté à cette indication avec un itinéraire GPS par Google Map. L’accès et le stationnement sur la voie publique sont aussi soumis aux conditions légales de circulation, et aux conditions de paiement dans la localité dans lequel est le stationnement, auquel l’Utilisateur s’engage à se conformer en tous points et à tout moment.

IV.7.3. Accès aux Spots électriques

La disponibilité du Spot électrique ou de la Borne de recharge n’est pas garantie, que ce soit par l’Application ou, le cas échéant, par l’Utilisateur ayant déclaré ce Spot électrique, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît. Il s’agit d’une indication de disponibilité à un instant donné, la Borne de recharge ayant pu être prise par un autre véhicule entretemps. Spotiz décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité d’un Spot électrique. En outre, l’Utilisateur accepte et reconnaît qu’un Spot électrique n’est pas destiné à être utilisé au-delà du temps de charge du véhicule

IV.7.4. Restriction d’accès au parking

L’accès aux véhicules GPL peut être interdit par certains propriétaires de parking. Si vous utilisez ce type de Véhicule, il est important de vérifier cette information directement auprès du Propriétaire du Spot.

Les Conducteurs souhaitant accéder aux emplacements de stationnement doivent respecter la taille recommandée par le Propriétaire du Spot pour leur Véhicule. Spotiz ne saurait être tenu responsable en cas de détérioration d’un véhicule ne respectant pas cette recommandation, ou si le Véhicule ne peut stationner dans l’emplacement réservé. Aucun remboursement ne sera effectué au Conducteur dans ce dernier cas, ce que le Conducteur accepte et reconnaît sans réserve.

IV.8. Paiements 

Spotiz est adossé à des solutions de paiement en ligne sécurisée. Entre autres avec la solution Stripe Connect pour la France et la Suisse, et Razorpay pour l’Inde pour les paiements par les Conducteurs pour réserver leur Spot Privé, ou pour les paiements des Propriétaires de Spot Privé à la suite des réservations reçues. 

Stripe Connect est agréé « établissement de paiement » ou « établissement de monnaie électronique ». Vous pouvez retrouver l’ensemble des conditions générales d’utilisation de la plateforme de Stripe à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal#translation.

Razorpay est agréé « établissement de paiement » ou « établissement de monnaie électronique ». Vous pouvez retrouver l’ensemble des conditions générales d’utilisation de la plateforme de Stripe à l’adresse suivante : https://razorpay.com/terms/

IV.8.1. Indivisibilité des présentes Conditions Générales et du système de paiement proposé par nos partenaires de paiement

L’utilisation de l’Application implique pour l’Utilisateur d’accepter de communiquer à nos partenaires de paiement sécurisés en ligne (Stripe par exemple) les informations nécessaires à son identification et au paiement qu’il entend réaliser. Ces données sont gérées de manière confidentielle par la société Stripe, Ltd et non par Spotiz.

IV.8.2. Spotiz Wallet

Le Spotiz Wallet dans le Site permet de :

• Visualiser l’ensemble des transactions effectuées dans l’application et d’avoir le solde de son porte-monnaie Spotiz
• Payer ses réservations de Spot Privés, quelle que soit la devise,
• Réserver un Spot très rapidement, sans transactions bancaire,
• Avoir un nombre de transaction bancaire plus faible.

Les seules opérations qui pourront être réalisés à partir de ou vers le Spotiz Wallet d’un Propriétaire de Spot sont les suivantes : le rechargement par carte bancaire de son Spotiz Wallet ; et le virement de la monnaie électronique disponible sur son Spotiz Wallet par virement sur son compte bancaire dans les conditions visées aux présentes, les indemnités reçues à la suite d’une annulation conducteur, et les pénalités débités dans la politique d’annulation Propriétaire de Spot. 

La devise de gestion du porte-monnaie est toujours la devise du pays où est (sont) situé(s) les spots privés de l’utilisateur. Vous pouvez aussi être soumis à des frais bancaires de la part de votre banque lors d’une transaction. Ces frais bancaires ne sont pas de la responsabilité de Spotiz, ainsi l’utilisateur ne peut en aucun cas demander à Spotiz toute participation ou indemnité de ces frais bancaires. 

Pour pouvoir valider sa réservation d’un Spot Privé en tant que Conducteur, le Propriétaire doit avoir au moins le montant correspondant dans son Spotiz Wallet (conversion de devises comprises), sinon il doit créditer son Spotiz Wallet au moins du montant manquant.

L’Utilisateur s’engage :

• A observer la réglementation applicable aux opérations qu’il initie ;
• A réactualiser toutes les informations contenues dans les Conditions Générales (changement de domicile, d’état civil, de relevé d’identité bancaire et assimilé ou de résidence fiscale, …) ;
• A veiller à ce que le Spotiz Wallet soit crédité du montant de monnaie électronique nécessaire pour honorer les achats, et les frais dus et exigibles.

Le Spotiz Wallet d’un Propriétaire de Spot ne peut pas être à découvert. L’Utilisateur a accès à son solde et à l’historique de ses transactions de paiement depuis son Spotiz Wallet et dans le menu Transactions. Le solde du porte-monnaie Spotiz s’affichera dans la devise sélectionnée par l’Utilisateur dans son profil et sera affiché au cours en vigueur. 

IV.8.3. Paiement pour payer les réservations de Spots Privés par le Conducteur

Depuis la réservation du Spot Privé sur le Site, le Conducteur paie sa réservation pour valider sa réservation.

Les paiements s’effectuent toujours dans la devise du pays dans lequel le spot est situé. Si l’utilisateur a choisi une autre devise d’affichage dans son profil, il ne s’agit que d’une vue des prix dans la devise sélectionnée. Les paiements se font toujours dans la devise dans lequel est localisé le Spot Privé. Vous pouvez aussi être soumis à des frais bancaires de la part de votre banque lors d’une transaction. Ces frais bancaires ne sont pas de la responsabilité de Spotiz, ainsi l’utilisateur ne peut en aucun cas demander à Spotiz toute participation ou indemnité de ces frais bancaires.

Le paiement lié à un Abonnement s’effectue à chaque réservation par l’Utilisateur. Les informations de paiement de l’Utilisateur seront gardées en mémoire par la plateforme sécurisée Stripe Connect pour la Suisse et la France, ou Razorpay pour l’Inde. A chaque échéance de l’Abonnement souscrit (semaine, mois, année) donnant lieu à renouvellement, le compte de l’Utilisateur sera débité à partir des mêmes informations de paiement. Dès lors l’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir ses informations de paiement valides et à jour pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application.  

Spotiz envoie une confirmation de réservation à Utilisateur avec le montant de la réservation payé.

Néanmoins le paiement de la réservation s’affichera dans l’application et dans le porte-monnaie Spotiz dans la devise sélectionnée par l’Utilisateur et avec le cours de conversion au moment de la transaction. Il s’agit d’une vue pour l’Utilisateur dans la devise qu’il a sélectionné dans son profil. Ainsi l’utilisateur peut être soumis à des frais bancaires par sa banque si le Spot Privé est situé dans un autre pays que la devise de paiement bancaire.

Il est à noter que les transactions effectuées en tant que propriétaire de spot s’effectueront toujours dans la devise du pays dans lequel est situé le Spot, et s’afficheront dans l’application dans la devise du pays dans lequel est situé le Spot, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.

IV.8.4. Paiement pour payer les réservations de Spots Privés au Propriétaire de Spot

Le Propriétaire de Spot Privé est crédité son Spotiz Wallet dans les 24 heures suivant la Date et l’Heure de fin de la réservation. L’opération est automatique et le Propriétaire de Spot n’a aucune opération à mener de son côté. Pour une réservation d’Abonnement, le Propriétaire de Spot est crédité sur son Porte-monnaie Spotiz dans les vingt-quatre (24) heures suivant la Date et l’Heure de début de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur.

Spotiz reverse le montant de la réservation du Conducteur déduit de la commission Spotiz dans le porte-monnaie du propriétaire de spot. Le Propriétaire de spot retrouve les détails de ces reçus et factures dans le menu Réservations de ses Spots privés.

Si le Spot se situe dans un pays géré dans une autre devise que celle sélectionnée par l’Utilisateur, alors le propriétaire ne peut pas utiliser son porte-monnaie Spotiz, et doit utiliser une carte bancaire.

IV.8.5. Paiement pour virer l’argent de son Spotiz Wallet sur le compte bancaire de l’Utilisateur

Le Propriétaire de Spot utilise le montant de son Spotiz Wallet pour ses propres besoins lorsqu’il a besoin de trouver un Spot Privé pour se garer. Sinon l’Utilisateur peut demander à Spotiz d’effectuer un virement sur son compte bancaire d’une partie du montant ou du montant total présent sur son Spotiz Wallet. Les transactions s’effectuent dans la devise du pays où est situé le Spot Privé, ainsi si le propriétaire de spot peut être soumis à des frais bancaires. Ces frais bancaires ne sont pas de la responsabilité de Spotiz, ainsi l’utilisateur ne peut en aucun cas demander à Spotiz toute participation ou indemnité de ces frais bancaires.

Dans son Spotiz Wallet, l’Utilisateur utilise la fonction « Virement » pour effectuer la demande de Virement. Il voit en même temps les statuts de demandes de virement déjà effectuées. Puis il demande un nouveau virement, et sélectionne le montant souhaité, ainsi que le numéro de compte bancaire pour ce virement, puis valide la transaction. La transaction avec le statut apparait alors dans la liste des demandes de virement.

Dès la réception de la demande de virement par l’Utilisateur, Spotiz traite cette demande en moyenne dans les 3 jours ouvrés. 

Le délai de virement sur votre Compte sera dépendant des délais bancaires de traitement de l’opération. Il s’effectue en général dans les 7 jours maximum suite à la demande de virement. 

Si le Propriétaire de Spot est redevable du montant de pénalités dues aux non-accès au Spot Privé par le conducteur, parking pleins, prestations non équivalentes à ce qui a été présenté, … et que le montant de son Spotiz Wallet ne couvre pas ces pénalités, alors le Propriétaire de Spot s’engage à créditer son Spotiz Wallet au moins du montant des pénalités dans les 72 heures. Spotiz se réserve le droit d’y ajouter des frais au-delà de ce délai.

IV.9. Reçus et factures

IV.9.1. Pour le Conducteur

Chaque Conducteur dispose d’un reçu pour chaque réservation comprenant l’adresse renseignée et la société renseignée dans son profil Utilisateurs, la date de la réservation, le nom du Spot Privé, le nom du propriétaire du spot et les modalités de paiement.

Le détail des reçus est disponible au format PDF dans le menu « Mes Réservations » et en cliquant sur le détail des réservations passées de Spot Privés. Le Conducteur reçoit aussi ses reçus par email lors de la réservation.

Les reçus sont affichés dans la devise du pays où est situé le spot, puisque la transaction bancaire est effectuée dans cette devise.  

IV.9.2. Pour le Propriétaire de spot

Chaque Propriétaire de Spot, dispose d’un reçu pour la réservation concernée, et d’une facture pour le montant de la commission Spotiz avec les taxes correspondantes. Le montant de la commission Spotiz est directement perçu par Spotiz sur le montant de la réservation. 

Spotiz reverse le montant de la réservation du Conducteur déduit de la Commission Spotiz dans le porte-monnaie du propriétaire de spot. Le Propriétaire de spot retrouve les détails de ces reçus et factures dans le menu Réservations de ses Spots privés. Les reçus et factures sont affichés dans la devise du pays dans lequel est situé le Spot. 

IV.10. Politique de Notation(s), de Notification(s) et des commentaire(s)

IV.10.1. Après la fin d’une réservation, les Conducteurs peuvent laisser un commentaire public (le « Commentaire » ou « Commentaires ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation » ou « Notations ») à propos du Déclarant pour les Spot sur la voie publique et du Spot Privé qu’ils ont utilisé. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion des Utilisateurs individuels et non celle de Spotiz. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par Spotiz avant publication et peuvent être infondés ou mensongers. Spotiz se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer les notations non conformes à la politique de notation.

IV.10.2. Les Notations et Commentaires laissés par les Utilisateurs doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires. Les Notations et Commentaires sont également soumis à la section 5 des présentes et doivent être conformes à la Politique relative au contenu IV.

IV.10.3. Il est interdit aux Utilisateurs de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Utilisateur. Les commentaires rédigés par des concurrents (par exemple, des entreprises opérant sur le même marché ou bien pour des annonces concurrentes) dans le but de dissuader d’autres personnes de réserver ces annonces ou de limiter l’attractivité d’autres annonces, ne sont pas autorisés. Tout manquement à ces règles peut entraîner la restriction d’utilisation, la suspension ou la résiliation de votre Compte Spotiz.

IV.10.4. Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Utilisateur et peuvent également s’afficher ailleurs sur la Plateforme Spotiz avec d’autres renseignements pertinents, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît. 

IV.10.5. Les Utilisateurs peuvent vérifier les informations d’un Spot électrique ajouté par un Utilisateur. Pour cela, ils peuvent émettre une notification sur ce Spot électrique à Spotiz. L’Utilisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remonter à Spotiz des notifications objectives et fidèles à la réalité. 

IV.11. Gestion des arrondis

Le Site gère des calculs sur les tarifs, les paiements, les devises, et les conversions de devises. Concernant les règles d’arrondis, 

Spotiz arrondit les montants des calculs, prix, paiements, devises, et conversion entre devises au dixième supérieur quand le millième est supérieur ou égale à 5 ; et au centième inférieur quand le millième est inférieur à 5. Exemple : 6, 667 sera arrondi à 6,67, et 6,664 sera arrondi à 6,66, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît sans réserve.

IV.12. Taxes et revenus

En tant que Propriétaire de Spot, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, de collecte, de versement des taxes et revenus, à l’exclusion de toute responsabilité de Spotiz en la matière. A ce titre, Le Site met à des disposition l’ensemble des documents nécessaires pour ces déclarations dans la devise du pays où se trouve le Spot Privé.

A ce titre, l’Utilisateur accepte et reconnaît que Spotiz et ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants et fournisseurs ne sont pas engagés dans une prestation de conseils juridique, optimisation fiscale, d’accompagnement en cas de contrôle par les administrations fiscales, services d’audit, de comptabilité, de conseil juridique ou d’autres services professionnels ou d’expertise et ne sont pas responsables de la manière dont la Plateforme est utilisée, et de l’exploitation des résultats obtenus par l’Utilisateur durant l’utilisation des Services par lui-même et de toute décision que l’Utilisateur pourrait prendre sur la base de l’utilisation des Services par le Client.

Les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir des données fiscales pertinentes concernant les Propriétaires de Spot.

IV.13. Assurances

Le Conducteur s’engage à ce que son véhicule soit valablement couvert par une assurance automobile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable pendant toute la durée de son inscription.

Le Propriétaire du Spot s’engage à ce que son emplacement de parking soit valablement couvert par une assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable pendant toute la durée de son inscription.

Spotiz ne saurait en aucun cas responsable d’un manquement à ces obligations, et décline toute responsabilité en cas de litige lié directement ou indirectement à la convention conclue entre le Propriétaire du Spot et le Conducteur et à laquelle Spotiz n’est pas partie.

IV.14. Règles d’usage des Spots et contraventions

IV.14.1. Règles d’usage des Spots

Le Conducteur est soumis aux règles de stationnements sur les Spots sur la voie publique par le code de la route et les règles locales de stationnement en vigueur ; et dans les Spots privés par le règlement intérieur en vigueur et les indications du Propriétaire de Spot.

Le Conducteur s’engage à :

• stationner son véhicule dans les limites de l’emplacement prévu à cet effet, et dans les limites du temps de la réservation.
• ne pas stationner sur dans un Spot pour un usage spécifique lorsque vous n’êtes pas autorisé à le faire (par exemple, et sans limitation, le stationnement dans une place désignée pour les personnes handicapées sans droit, et/ou des places préréservées marquées).
• ne pas stationner sur un Spot électrique plus longtemps que la durée nécessaire pour recharger son véhicule, à l’exclusion de toute autre finalité.

IV.14.2. Contraventions

Si le Conducteur n’obéit pas à ces règles, il peut recevoir des contraventions. Spotiz en aucun cas ne peut être responsable de ces contraventions et de leur paiement. Seul le Conducteur est concerné par ces règles d’usages des propriétaires de Parkings.

Spotiz décline toute responsabilité et le Conducteur s’engage à ne jamais tenir Spotiz responsable en cas de perte ou dommage que le Conducteur pourrait subir du fait :

• d’ amendes de stationnement qui lui sont appliquées par les autorités en raison de sa violation des règles ; 
• règlements des propriétaires de places de stationnement ; 
• des marquages routiers ; ou 
• de toute autre législation pertinente et applicable au Conducteur.

1. Règles de Spotiz en matière de Contenu

En publiant du contenu sur le Site, les Utilisateurs acceptent de se conformer à ces règles. Spotiz se réserve le droit de retirer tout contenu, partiellement ou en intégralité, qui ne respecte pas ces règles, nos Conditions générales, notre Politique relative aux commentaires, ou pour toute autre raison, à la seule discrétion de Spotiz.

Dans le cas de manquements répétés ou particulièrement graves, Spotiz pourra suspendre ou désactiver sans délai et définitivement le ou les Comptes des Utilisateurs concernés.

Vous pouvez signaler du contenu directement ou nous contacter pour signaler tout contenu qui constituerait un manquement à ces règles à l’adresse mail info@spotiz.com.

Les types de contenu suivants ne sont jamais autorisés sur le Site Spotiz :

• Contenu créé uniquement dans un but promotionnel, ou tout autre contenu commercial, y compris les logos d’entreprise, liens ou noms d’entreprise.
• Contenu indésirable, prises de contact non sollicitées, ou contenu partagé de manière répétée ou dérangeante.
• Contenu qui ferait l’apologie ou la promotion d’activités illégales ou préjudiciables, violent, obscène, menaçant ou créé à des fins de harcèlement.
• Contenu discriminant ;
• Tentatives d’usurpation d’identité, de Compte ou d’entité, y compris s’agissant d’un représentant de Spotiz.
• Contenu illégal ou qui enfreindrait les droits d’une autre personne ou entité, y compris la propriété intellectuelle et les droits relatifs à la vie privée.
• Contenu comprenant des informations privées ou confidentielles d’une autre personne, permettant notamment d’identifier l’emplacement d’un Spot.

Les manquements à nos règles énumérés ci-dessous sont spécifiques à certains types de contenu :

• Titres des Spots

–        Les titres des annonces comprenant d’autres informations que le type de Stationnement, son style ou le lieu général du stationnement (ne pas le localiser directement).

–        Les titres des annonces contenant des symboles ou des émoticônes.

• Descriptions de Spot Privé, de Spot électrique ou Commentaires sur un Spot sur la voie publique

–        Les descriptions de Spot Privé ou Commentaires sur un Spot sur la voie publique qui présenteraient des informations frauduleuses, fausses, fallacieuses ou trompeuses.

–        Les Conditions générales du Propriétaire de Spot doivent obéir aux législations en vigueur. Il appartient au Propriétaire de Spot de s’y conformer et de vérifier que l’ensemble du(des) contenu(s) qu’il publie sur la Plateforme s’y conforme également. Spotiz décline toute responsabilité en matière de Contenu publié par l’Utilisateur. 

• Les modalités d’accès au Spot

–        Les modalités d’accès au Spot en voiture ou à pied ne sont pas de la responsabilité de Spotiz, elles sont uniquement de la responsabilité du Propriétaire de Spot. Spotiz ne saurait être tenu responsable d’un mode d’accès qui ne serait pas conforme à la législation ou aux règlementations applicables.

• Commentaires

–        Les commentaires qui enfreignent les règles applicables au Contenu énoncées ci-dessus ou font preuve de partialité ou caractérisent une situation de concurrence directe.

–        Les commentaires qui ne contiennent aucune information pertinente au sujet d’un Utilisateur ou d’un Spot Privé seront supprimés. Les commentaires qui contiennent principalement des informations non pertinentes peuvent également être supprimés, mais seulement lorsque les autres informations pertinentes ne sont pas susceptibles d’aider les Utilisateurs la communauté à prendre des décisions de réservation plus éclairées.

• URL de l’Application ou du Site (des liens de l’Application Spotiz repris sur d’autres Sites)

–        Si une URL du Site ou de l’Application est reprise sur un autre site, elle doit avoir un lien avec le Site pour en faire la promotion, et ne doit pas faire concurrence à Spotiz.

1. Politique de communication entre les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent communiquer entre eux de plusieurs manières : 

• Par téléphone, à la suite de la connexion à un Street Spot
• Par téléphone et/ou par mail, pour donner suite à la réservation d’un Spot Privé.
• Par notations et commentaires, après la réservation du Spot
• Directement, lorsque le Conducteur se gare dans le Spot sur la voie publique du Déclarant ou du Spot Privé du Propriétaire de Spot

Dans le respect de ces principes de base, les Utilisateurs doivent se conformer aux règles suivantes lors de la description des Spots, les commentaires, et lors des contacts par téléphone ou sur les Spots. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas :

• Communiquer les informations personnelles des Utilisateurs à d’autres personnes ou d’autres organisations : Nom, Prénom, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation de la voiture, adresse e-mail, etc. 
• Refuser un voyageur à cause de sa couleur de peau, de son origine ethnique, de son origine nationale, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, d’un handicap réel ou perçu ou de sa situation familiale.
• Imposer d’autres critères de sélection quelconques liés à la couleur de peau, l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, d’un handicap réel ou perçu ou la situation de famille.
• Publier une description de Spot, un commentaire ou faire une quelconque déclaration comportant des critères de dissuasion ou de préférence selon la couleur de peau, l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, d’un handicap réel ou perçu ou la situation de famille.

Si une description de Spot ou un commentaire particulier comprend des formulations contraires à la présente Politique de communication entre les Utilisateurs, Spotiz pourra à sa seule discrétion, suspendre l’accès au Site Spotiz de l’Utilisateur concerné.

Si un Propriétaire de Spot refuse des Utilisateurs selon des motifs discriminatoires Spotiz pourra la suspendre l’accès à la Plateforme et au Site Spotiz du Propriétaire de Spot concerné, sans préjudice de tous les autres droits et recours dont Spotiz pourrait disposer.

VII. Responsabilité

VII.1 Généralités

​​Il est expressément convenu entre les Parties que Spotiz, agissant en tant que prestataire de services, n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes Conditions Générales.

La responsabilité de Spotiz à l’égard de l’Utilisateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.

Spotiz ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur.

VII.2. Limites

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET STATUTAIRE DE SPOTIZ POUR TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE NÉGLIGENCE LÉGÈRE, QUELLE QUE SOIT SA BASE JURIDIQUE, SERA LIMITÉE COMME SUIT : (i) SPOTIZ SERA RESPONSABLE À HAUTEUR DES DOMMAGES PRÉVISIBLES TYPIQUES POUR CE TYPE DE CONTRAT RÉSULTANT D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ESSENTIELLES ; (ii) SPOTIZ NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS DE MANQUEMENT À UNE QUELCONQUE OBLIGATION CONTRACTUELLE NON ESSENTIELLE, NI EN CAS DE MANQUEMENT LÉGÈREMENT NÉGLIGENT À TOUTE AUTRE OBLIGATION DE DILIGENCE.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS AUX ÉVENTUELLES RÈGLES DE RESPONSABILITÉ ’À CARACTÈRE OBLIGATOIRE IMPOSÉE PAR LA LOI, NI À LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS DE MANIÈRE FAUTIVE. EN OUTRE, CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUENT PAS SI ET DANS LA MESURE OÙ SPOTIZ FOURNIT UNE GARANTIE SPÉCIFIQUE.

CE QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE EN CONSÉQUENCE À LA RESPONSABILITÉ DE SPOTIZ POUR LES DÉPENSES INUTILES.

VOUS ÊTES TENU DE PRENDRE LES MESURES ADÉQUATES POUR ÉVITER ET LIMITER LES DOMMAGES.

AUX FINS DE LA PRÉSENTE CLAUSE VII, « SPOTIZ » COMPREND SPOTIZ, SES AFFILIÉES, SES FILIALES, SES DIRIGEANTS, SES GESTIONNAIRES, SES EMPLOYÉS, SES SOUS-TRAITANTS, SES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, SES REPRÉSENTANTS, SES AGENTS ET SES ADMINISTRATEURS.

VOUS ACCEPTEZ DE TENIR INDEMNE SPOTIZ, DE DÉFENDRE SPOTIZ ET DE RENONCER À METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ DE SPOTIZ RELATIVEMENT AUX AMENDES, PÉNALITÉS, RÉCLAMATIONS, ACTIONS, RESPONSABILITÉS, PERTES, FRAIS, DÉPENSES, DOMMAGES ET COÛTS (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUS FAITS DÉCOULANT, SE RAPPORTANT OU ATTRIBUABLES AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : (I) VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE OU INTENTIONNELLEMENT ABUSIVE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (II) VOTRE VIOLATION NÉGLIGENTE OU INTENTIONNELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (III) TOUTE FAUSSE DÉCLARATION PAR NÉGLIGENTE OU INTENTIONNELLE EN RAPPORT AVEC LE CONTENU ET LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DE L’APP ; (IV) TOUT DÉCÈS OU BLESSURE CORPORELLE À TOUTE PERSONNE ET TOUT DOMMAGE, PERTE OU DESTRUCTION DE TOUT BIEN IMMOBILIER OU MOBILIER DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE OU DÉLIBÉRÉE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; ET (V) TOUTE AMENDE OU AUTRE PÉNALITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION NÉGLIGENTE OU ABUSIVE DES SERVICES EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS – VOTRE OBLIGATION D’INDEMNISER SPOTIZ SURVIVRA À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET À TOUTE ANNULATION, CESSATION OU SUSPENSION DES SERVICES.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE SPOTIZ, LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET TOUTES RÉPARATIONS DUES PAR SPOTIZ À L’UTILISATEUR, TOUTES CAUSES ET FAITS GÉNÉRATEURS CONFONDUS, NE POURRONT EXCÉDER LA SOMME FORFAITAIRE DE CENT (100) EUROS.

VII.3 Garanties 

Spotiz ne garantit en aucune manière que la Solution répondra à l’ensemble des exigences de l’Utilisateur, ni qu’elle sera en permanence disponible sans interruption, ou sans bug ou erreur. L’Utilisateur accepte et reconnaît que la responsabilité de Spotiz ne saurait être engagée pour tout dommage pouvant survenir de l’impossibilité d’utilisation des Services. 

De même, Spotiz ne garantit pas le bon fonctionnement de la Solution en cas de faute imputable à l’Utilisateur, à une tierce personne ou à tout autre fait extérieur à Spotiz. 

Spotiz n’est tenue à aucun engagement de performance ni aucune obligation d’amélioration en ce qui concerne le fonctionnement de la Solution. Spotiz se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre temporairement l’accès à ses Services pour des raisons techniques ou de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Spotiz, notamment mais non exclusivement les causes suivantes : défaillance des liaisons et équipements de télécommunications, panne électrique. Ces suspensions et interruptions n’ouvriront en aucune circonstance droit à une quelconque compensation pour l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît sans réserves.

En raison de la nature des Services offerts par Spotiz, l’Utilisateur ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.

Le contenu affiché sur notre site est fourni sans aucune garantie, condition ou assurance quant à son exactitude et est fourni « tel quel ». Dans la mesure où la loi le permet, Nous excluons expressément par les présentes toutes les conditions, garanties et autres termes qui pourraient autrement être sous-entendus par une loi, un règlement, un statut, le droit commun ou le droit de l’équité.

VII.4 Services de tiers

Le Site ou l’Application Spotiz peuvent inclure ou contenir des liens vers des sites web, des applications, des services ou des ressources de tiers (« Services de tiers ») qui sont soumis à des conditions et des pratiques de confidentialité différentes. Spotiz n’est pas responsable de tout aspect de ces Services de tiers et les liens vers ces Services de Tiers ne sont pas une validation. 

Pour les emplacements des Spots électriques disponibles, les données sont fournies par des Organismes Tiers via les ressources suivantes (à la date du 23 Décembre 2021) :

• La Confédération Suisse 
• API Docs
• API Sample.

Ces web services et ces données fournies via API alimentent l’application Spotiz et fournissent aux Utilisateurs une visibilité des Spots électriques disponibles sur l’Application. Spotiz décline en conséquence toute responsabilité quant aux contenus fournis par des tiers ou des Services de tiers, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît sans réserve. 

En outre, l’Utilisateur accepte et reconnaît que Spotiz : 

• n’agit qu’en tant que prestataire de services proposant une solution d’intermédiation et de réservation de places en vue du stationnement de ses Utilisateurs sur les emplacements autorisés sur la voie publique ou sur des emplacements privés détenus par d’autres Utilisateurs.
• N’est aucunement responsable des données  liées à localisation des Spots électriques et leur disponibilité, n’en étant ni le fournisseur, ni le gestionnaire, ni le propriétaire
• n’est pas partie au contrat d’utilisation du Parking et de location de Private Spot ;
• n’agit pas en qualité de bailleur, de courtier, d’agent ou d’assureur immobilier ; 
• ne sera en aucun cas responsable, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que accidents, vols ou dégâts, même partiels, qui pourraient survenir à l’occasion de l’Utilisation des Services, notamment à l’occasion de l’arrivée ou du départ d’un Utilisateur ou de son stationnement sur un Spot.
• n’est pas tenue d’assurer une quelconque obligation de garde ou de surveillance d’un véhicule, ni de supporter une quelconque responsabilité en cas de vol ou de détérioration d’un véhicule, ni de souscrire une quelconque assurance visant à couvrir les risques et dommages associés.
• fournira des efforts raisonnables pour mettre à jour la liste des ressources et web services utilisés pour alimenter l’Application et pourra la mettre à jour à tout moment, sans notification préalable. 

La responsabilité de Spotiz ne saurait en aucune manière être engagée du fait d’agissement de tiers (partenaires, autres Utilisateurs, etc). A ce titre, sont notamment exclus de toute responsabilité de Spotiz : 

• La communication d’informations erronées de la part d’un Utilisateur sur toute Données Personnelles utiles pour la délivrance des Services ;
• Le comportement dangereux, illégal ou frauduleux d’un Utilisateur.

VIII. Résolution des litiges

Toute question, plainte ou commentaire concernant les Services et leur utilisation devront être adressés à par courriel, à l’adresse email suivante : info@spotiz.com, ou par courrier à l’adresse suivante : Spotiz SA, 88 rue ancienne, 1227 Carouge, Suisse.

Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.

1. Protection de la vie privée et traitement des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture et la réalisation des Services, Spotiz pourra avoir accès à des Données Personnelles. Spotiz pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de données aux fins de réalisation des Services et pour toute la durée du Contrat conformément à l’article X des présentes Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : https://spotiz.spotization.com/fr/privacy-policy/.

1. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

Les présentes Conditions Générales vous seront applicables pour toute la durée de votre utilisation de la Plateforme et postérieurement à celle-ci en ce qui concerne les obligations liées à notre Politique de Confidentialité.

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment par e-mail à l’adresse info@spotiz.com ou en supprimant votre Compte depuis votre espace Utilisateur dans l’Application.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes cesseront immédiatement et l’Utilisateur verra son espace Utilisateur dans l’Application fermé.

Toute obligation de versement qui serait née d’un Service réalisé ou en cours antérieurement à la résiliation restera due et devra être acquittée par l’Utilisateur dans les conditions ci-avant définies. Ainsi : 

• Si vous supprimez votre Compte Spotiz en tant que Propriétaire de Spot, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos Conducteurs recevront un remboursement intégral ;
• Si vous supprimez votre Compte Spotiz en tant que Conducteur, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation des réservations concernées.

La résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour l’Utilisateur de libérer la Place où stationnerait encore son véhicule au plus tard :

• dès la résiliation du Compte Utilisateur ;
• dans les cas où un préavis est applicable, au terme du délai de préavis. 

En outre, il appartient à l’Utilisateur de vérifier, à sa seule charge et avant la suppression de son Compte, si son Porte-Monnaie est créditeur. Le cas échéant, l’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il a seul la charge d’effectuer le virement de cet argent sur son compte bancaire, à l’exclusion de toute responsabilité de Spotiz. A défaut, l’Utilisateur n’aura plus la possibilité de le faire et n’aura plus accès aux fonds en question. Spotiz décline toute responsabilité en cas de suppression d’un Compte créditeur par l’Utilisateur encore créditeur et n’aura aucune obligation d’apporter son concours et son assistance dans la récupération des dits fonds, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît sans réserve.

Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, Spotiz peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité à tout moment en vous notifiant par courriel à l’adresse figurant sur votre Compte Spotiz et moyennant un préavis de trente (30) jours.

Spotiz peut immédiatement résilier le présent Contrat et/ou cesser de Vous fournir l’accès au Site si (i) vous avez commis un manquement à vos obligations au titre des présentes Conditions Générales, ou si (ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, ou (iii) en cas de comportement frauduleux de votre part, et ce sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels Spotiz pourrait prétendre.

En outre, Spotiz peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violé les présentes conditions générales, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte Spotiz, de la création de l’Annonce ou ultérieurement, (iv) vous et/ou vos Annonces ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité à tout moment, (v) vous avez reçu des Notations médiocres ou des commentaires négatifs, ou Spotiz est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement, (vi) vous avez à plusieurs reprises annulé des réservations confirmées ou vous n’avez pas répondu à des demandes de réservation sans motif légitime, ou si (vii) cette mesure est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété des autres Utilisateurs, de tiers, ou de Spotiz, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :

• refuser d’afficher, supprimer ou reporter des Annonces, Notations, Commentaires ou autre contenu des Utilisateurs ;
• annuler des réservations en cours ou confirmées ;
• limiter votre utilisation de ou votre accès au Site ;
• suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, votre Compte Spotiz et cesser de fournir l’accès au Site.

Si Spotiz décide de ou est amenée à mettre en oeuvre l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, l’Utilisateur ne recevra aucune indemnisation pour les réservations en cours ou annulées, ce qu’il accepte et reconnaît sans réserve.

1. Fin de contrat

Dès réception d’un courriel de votre part demandant à Spotiz de supprimer votre Compte Utilisateur, nous mettrons fin à votre inscription, ou vous pouvez le faire directement depuis l’application Spotiz dans votre profil. Nous nous réservons le droit de résilier votre inscription immédiatement et sans préavis si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions Générales. La radiation du service inclut la radiation de tous les services annexes.

Dès la demande de suppression les Contenus de l’Utilisateur subiront un processus d’effacement destiné à les rendre inutilisables, à moins que le droit de l’Union Européenne ou le droit français n’exige et n’impose légalement la conservation de certaines données, pouvant inclure des données à caractère personnel.

XII. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au Droit français. 

En tant que consommateur, vous pouvez engager toute poursuite judiciaire relative aux présentes conditions générales devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent de Paris, en France. 

Si Spotiz souhaite faire valoir l’un quelconque de ses droits à votre encontre, en tant que consommateur, elle ne peut le faire que devant les tribunaux de la juridiction dont vous dépendez. Si vous agissez en qualité de personne morale, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Paris, en France.

XIII. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité qui la complète constituent l’intégralité des engagements entre Spotiz et l’Utilisateur. Elles régissent l’accès à la Plateforme Spotiz et son utilisation, à l’exclusion de tout autre document. 

Aucune co-entreprise, aucun partenariat, aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre l’Utilisateur et Spotiz du fait de l’application des présentes Conditions Générales ou de son utilisation du Site.

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes.

Le fait que Spotiz n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions Générales ou d’une clause des présentes Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause.

Il est interdit aux Utilisateurs de céder, transférer ou déléguer les droits et obligations afférents à ces Conditions Générales sans l’accord écrit préalable de Spotiz.

Vous reconnaissez que Nous pouvons transférer nos droits en vertu des présentes Conditions Générales (et toute réclamation connexe) à tout tiers sans avoir à obtenir votre autorisation préalable. Vous reconnaissez et acceptez que Spotiz pourra ainsi, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et l’un quelconque des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales moyennant un préavis de trente (30) jours et une notification qui pourra intervenir par tout moyen.

Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Utilisateurs, devront être effectuées électroniquement et remises par Spotiz par e-mail, par notification sur Site ou par son service de messagerie, à la discrétion de Spotiz.

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